Conditions Générales de Vente

 

PREAMBULE

Le site marchand www.plumetine.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »).

Le Site est édité par la société Plumetine (ci-après dénommée « Plumetine »), SARL au capital 5000 Euros, dont le siège social est sis au 1 Boulevard de Suède– 06230 Villefranche sur Mer, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 889559472. Numéro de TVA Intracommunautaire FR72889559472. Téléphone : 00 33 (0)4 97 08 40 21. Pour joindre Plumetine par courrier électronique : [email protected]

Le Site permet à Plumetine de proposer à la vente des produits textiles, de puériculture, et accessoires fabriqués pour Plumetine ainsi qu’un service de personnalisation de produit par de la broderie. Les produits et le service de broderie sont communément ci-après dénommés les "Produits" et sont proposés à la vente à des Internautes navigants sur le Site (ci-après dénommés collectivement « Clients »). Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et Plumetine seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés une « Partie ».

Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle. En aucun cas les Produits ne pourront faire l’objet d’une utilisation professionnelle par le Client. 

A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant unitaire de ses commandes ne devra pas excéder la somme de mille (1000) Euros T.T.C, et que la commande ne pourra pas porter sur plus de trois (3) Produits d’une même référence / coloris / taille. Plumetine se réserve le droit de refuser les commandes dépassant l’un ou l’autre de ces plafonds.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. De manière générale, toute visite sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.

Plumetine se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.

ARTICLE 1. INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Plumetine s'engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre des dites conditions.

ARTICLE 2.  CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Plumetine auprès du Client, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par Plumetine sur le Site.

 ARTICLE 3. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la société Plumetine au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par la société Plumetine.

ARTICLE 4. PRODUITS

- Caractéristiques des Produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques principales du ou des Produit(s) qu'il désire commander. En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, le Client est tenu de consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques avant de commander.

Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité de chaque Produit sont communiquées de la manière la plus lisible et la plus compréhensible, compte tenu de la nature du Produit et du support de communication utilisé pour sa présentation. Toutefois, il est possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement aux Produits.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

- Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est vérifiée par la société Plumetine au moment de la préparation de la commande.

ARTICLE 5 - PRIX

- Union Européenne 

Les prix de vente des Produits indiqués sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).

Pour les commandes réalisées en Euros et expédiées en Europe, les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur sur le territoire français et applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que le Client en soit préalablement informé.

De plus, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.

- Hors Union Européenne 

Pour les commandes à destination de pays hors Union Européenne, le client a la possibilité de choisir sa devise locale pour effectuer un achat hors taxe.

Les prix de vente des Produits à destination de pays hors Union Européenne sont exprimés en devises locales Hors Taxe (HT) et n’incluent pas les taxes françaises ni celles du pays de destination. 

 

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par la société Plumetine à tout moment.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du Client et qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les prix ne tiennent pas compte également d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiquées avant la validation finale de la commande.

 

ARTICLE 6 – COMMANDES

•  Capacité à contracter

Tout Client de la société Plumetine déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Plumetine se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

• Acceptation des Conditions par le Client

Le fait pour le Client de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » avant de procéder au paiement constitue une acceptation expresse et irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

• Création d’un compte utilisateur

Pour créer un compte utilisateur, il sera demandé au Client de compléter un formulaire en ligne et de communiquer les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone. Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, le Client peut consulter la rubrique « Politique de confidentialité ».

S’il le souhaite, le Client pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (adresse email et mot de passe).

Toutefois, le Client a la possibilité de poursuivre sa commande sans créer de compte utilisateur en se connectant en tant qu’invité. Le Client devra alors fournir obligatoirement une adresse email, sa civilité, son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone.

• Enregistrement de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Produit(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

-sélectionner le(s) Produit(s) que le Client souhaite acheter
-valider le panier d’achats
-veiller à vérifier les Produits sélectionnés avec les options de couleurs et de tailles, et indiquer les quantités demandées

-veiller à ne pas excéder la somme de mille (1000) Euros T.T.C, et que la commande ne porte pas sur plus de trois (3) Produits d’une même référence / coloris / taille

- le Client doit s'identifier soit par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe personnel dans le cas où il possède déjà un compte client, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour une commande en tant qu’invité, soit en renseignant toutes les informations demandées pour créer un compte utilisateur 
-veillez à clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison
-choisir le mode de livraison 
-sélectionner le mode de paiement
-procéder au paiement de la commande qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Plumetine constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La saisie en ligne, sur le formulaire d’un de nos partenaires de paiement, du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Produits commandés.

La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

 

• Validation et Confirmation de commande

Le contrat de vente entre le Client et Plumetine est formé lors de la confirmation par le Client de sa commande. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

La société Plumetine se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou toute livraison, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, dans les cas suivants :

- Dépassement du plafond d’achat indiqué en préambule des présentes,

- Litige(s) existant(s) avec le Client,

- Non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s) du Client,

- Refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires,

- Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.

La société Plumetine se réserve le droit de demander des pièces justificatives au Client avant de traiter une commande. En effet, dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes, la société Plumetine pourra demander au Client d’envoyer par email ou par courrier un ensemble de pièces justificatives. La commande ne sera alors traitée qu'après réception et vérification des éléments envoyés. À défaut de réception, dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Le cas échéant, un email est envoyé au Client pour confirmer sa commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée lors de la commande ne comporte pas d'erreur. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à la société Plumetine.

• Suivi de la commande

Un premier email récapitulant les choix du Client est envoyé dès la validation du paiement de la commande. Une fois la commande validée sur le Site, le Client peut à tout instant en suivre son traitement.

Pour bénéficier de ce service, il suffit au Client de se connecter à son compte sur le Site et d’accéder à la rubrique « Mes commandes et retours ». Dans l’hypothèse où le Client passerait une commande en tant qu’invité, c’est-à-dire sans création d’un compte utilisateur, celui-ci pourra toujours suivre sa commande grâce au numéro de commande indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Pour chaque commande, le statut est indiqué :

- Commande confirmée (le paiement a été validé)

- Commande en préparation (la commande est en cours de préparation)

- Commande expédiée : la commande a été déposée auprès du transporteur (le Client a accès au numéro de suivi de la livraison pour en suivre l’acheminement).

- Commande livrée : en fonction du choix de livraison, la commande a été livrée

 

• Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Plumetine dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. À aucun moment la société Plumetine ne reçoit, ne stocke, n’enregistre, ne transmet quelques éléments des informations bancaires de ses clients. Toutes les informations d’ordre bancaires sont directement traitées par ses partenaires spécialisés. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de confirmer sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans la confirmation de commande, document récapitulatif transmis par email par Plumetine, à l’adresse email du Client.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors du passage de commande par le Client. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

MOYENS DE PAIEMENT

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), par Shop Pay, Apple Pay et PayPal.

• Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 ou 4 chiffres figurant au verso ou au recto de la carte bancaire).

Le Client garantit à la société Plumetine qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de son bon de commande.

Paiement sécurisé

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client a été transféré automatiquement vers un serveur monétique. Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de Plumetine. Le Client peut constater que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas. La transaction s'effectue via ses partenaires de paiement, qui seuls disposent des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

La passerelle de paiement utilisée par Plumetine utilise un flux de paiement 3D Secure. Celle-ci est optimisée pour minimiser l’emploi de 3D Secure et utilise uniquement 3D Secure lorsque la banque émettrice en fait la demande pour autoriser une transaction.

• Paiement par Shop Pay

Le Client peut utiliser Shop Pay pour effectuer ses achats en ligne comme ci-après :

• Choisissez Shop Pay comme mode de paiement.
• Sélectionnez ‘Sauvegarder mes données pour effectuer des paiements rapidement’.
• Saisissez les renseignements requis.
• Finalisez votre commande. Une notification s'affiche sur la page du statut de la commande, confirmant que vos informations ont été enregistrées dans votre compte Shop Pay.
• Cliquez sur le bouton Shop Pay sur la page du produit ou dans votre panier. Vous pourrez vérifier votre commande avant de la finaliser.

Pour utiliser une carte de paiement avec Shop Pay, vous devez activer la carte avant de l'utiliser, le cas échéant. La carte doit permettre les achats en ligne, et les informations de facturation doivent correspondre aux données bancaires figurant dans votre dossier. La carte de crédit ou de débit prise en charge doit être une carte Visa, Mastercard, ou American Express. Si vous utilisez le Paiement en plusieurs fois avec Shop Pay, les cartes Capital One ne sont pas acceptées.

• Paiement par Apple Pay

Le client peut utiliser Apple Pay pour effectuer des paiements en ligne comme ci-après : 

• Paiement par PayPal

Après avoir cliqué sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement », le Client ayant choisi de payer sa commande par PayPal est redirigé vers la page PayPal du Site où il pourra renseigner son adresse email liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal.

PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l’adresse email du Client n’est communiquée à Plumetine. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PayPal et l’établissement bancaire du Client, Plumetine invite ce dernier à se rapprocher de la société PayPal.

Fraude

Il est rappelé au Client que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier :

« Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

• De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;
• De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
• D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »

TRANSFERT DE PROPRIETE
La société Plumetine conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Plumetine ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Plumetine des sommes dues.

CONFIRMATION DE LA COMMANDE

A l’issue du paiement de la commande par le Client, celui-ci peut éventuellement recevoir un premier email lui indiquant que sa commande est en attente de confirmation. Si la commande du Client remplit les conditions de validité telles que définies ci-dessus, ce dernier reçoit, au plus tard avant la livraison, un second email le prévenant que sa commande est enregistrée avec un récapitulatif des Produits commandés ainsi que les conditions générales de vente de Plumetine, en vigueur au jour de la commande.

Cet email de confirmation reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

ARTICLE 8 - LIVRAISONS

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

• Zones de livraison

Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, Islande, Maghreb, Norvège, Turquie, Australie, Canada, Chine, Corée du sud, Etats-Unis, Hong Kong, Inde, Israël, Japon, Russie, Singapour, Taiwan, Thaïlande, Vietnam, Afrique, Amériques, Moyen-Orient, autres pays d’Europe de l’Est, autres pays d’Asie, Océanie.

Pour plus d’informations sur la livraison, le Client peut contacter Plumetine par téléphone au 00 33 (0)4 97 08 40 21 ou par email : [email protected]

• Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société Plumetine. La société Plumetine ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
La société Plumetine ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison si ceux-ci sont imputables au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 13 ci-après.

La responsabilité de Plumetine ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié en temps utile ou d’une erreur dans les cordonnées du Client renseignées par ce dernier lors de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

• Moyens de livraison

Voici les modes de livraison disponibles sur le Site :

Colissimo Domicile : Ce mode de livraison garantit la présentation du colis sous 48 heures à partir de 7,90 Euros, en France Métropolitaine (hors DOM TOM), Corse et Monaco uniquement, à compter de l'expédition du colis par La Poste (hors temps de traitement et de préparation de la commande). Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié du pays de livraison. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’absence du Client lors de la livraison et si les dimensions du colis le permettent, le facteur laissera le colis dans la boîte aux lettres. Dans le cas contraire, un avis de passage indiquera au Client où retirer le colis dans le bureau de Poste proche durant 15 jours.

Colissimo domicile avec signature : A partir de 8,90 Euros, le colis sera remis contre signature sous 48h. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage avec les coordonnées du transporteur sera déposé pour convenir d'une nouvelle présentation.

Colissimo Point retraits : Ce mode de livraison propose au client d’être livré dans l’un des points retraits en France métropolitaine (hors DOM TOM). Les frais de livraison en point retraits sont de 6,90 Euros. Le délai de livraison en point retraits est de 2 jours ouvrés. Le Client sera informé par email de l’arrivée de son colis en point retrait ; et dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’email pour venir retirer sa commande, sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur. A l’expiration du délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation. La société Plumetine remboursera le Client du montant des Produits commandés sur la base du prix facturé, hors frais de livraison.

Colissimo Domicile International : Ce mode de livraison permet l’envoie du colis dans la majorité des pays du monde, entre 3 et 10 jours ouvrés et à partir de 14 Euros. La livraison se fait uniquement du lundi au vendredi sauf jour férié du pays de livraison. Le colis sera remis contre signature. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage avec les coordonnées du transporteur sera déposé pour convenir d'une nouvelle présentation.

Les commandes à destination de pays en dehors de l'Union Européenne peuvent être soumises à d’éventuels taxes et frais de douanes appliqués par le pays de destination et seront à la charge du Client.

• Délais de préparation

Pour toute commande passée en ligne et confirmée par Plumetine, la préparation de la commande aura lieu dans les 2 jours ouvrés, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes avec une personnalisation broderie sont brodées dans les 3 jours ouvrés et expédiées dans les 24h suivantes.

• Suivi de la livraison 

Un email sera envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits, sous réserve que l'adresse électronique indiquée lors de la commande ne comporte pas d'erreur. Dès réception de cet email, le Client pourra prendre en compte les délais des transporteurs.

Par ailleurs, la société Plumetine informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches ni les jours fériés applicables dans le pays d’expédition et de livraison.

Le Client peut à tout moment suivre l’évolution de la livraison de sa commande en cliquant sur le numéro de suivi indiqué dans l’email du transporteur ou sur le site de La Poste.

• Livraison partielle de la commande

Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs Produits indisponibles ainsi qu’un ou plusieurs Produits disponibles, la société Plumetine expédie uniquement les Produits disponibles de la commande et procède à l’annulation et donc au remboursement des Produits indisponibles. La société Plumetine prendra alors contact dans les meilleurs délais avec le Client.

• Retard de livraison

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 5 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

• Perte de colis de livraison liés au transporteur

En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, la société Plumetine suggère dans un premier temps au Client de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de contacter Plumetine au 00 33 (0)4 97 08 40 21, afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis. Le Client se doit de déclarer la perte dans les 15 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande. La société Plumetine se chargera ensuite d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si, au terme de l'enquête, le colis n'est pas retrouvé, le Client demandera le remboursement de la somme versée. Toute réclamation pour colis non livré doit être faite dans les 15 jours ouvrés à compter de la date de livraison initiale. 

• Conditionnement des retours

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit. Tout endommagement constaté d'un Produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravation du problème technique indiqué.

• Responsabilité du Client pour la vérification des colis à la réception

La société Plumetine rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter et de vérifier l'état des Produits livrés à réception et de notifier toute anomalie (avarie, endommagement du colis, Produit manquant par rapport au bon de commande, Produits cassés, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, erreur de référence…) à la société Plumetine dans un délai de 3 jours ouvrés. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées à la connaissance de Plumetine, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison.

Le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email et téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société Plumetine.

La société Plumetine remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente article 11.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits de la société Plumetine au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix de vente par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR

Le droit de rétractation dont dispose le Client porte sur l’intégralité de sa commande et non sur un retour partiel de Produits.

Les Produits comportant une broderie sont uniques et personnalisés. Ils ne pourront donc être ni repris, ni échangés conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés … ».

DELAI DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).

Le délai de rétractation court au début de la première heure du premier jour qui suit : le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit ; (dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément) le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit ; (dans le cas d’une commande portant sur un Produit en plusieurs lots ou pièces) le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le délai de rétractation prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

NOTIFICATION

Le Client exerce son droit de rétractation en informant Plumetine de sa décision de se rétracter par l’envoi à l’adresse postale de Plumetine ou à l'adresse email [email protected], du formulaire type de rétractation proposé par Plumetine ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ; le formulaire type est consultable à la suite des présentes conditions générales de vente. En cas d'exercice du droit de rétractation par email, à l'adresse de messagerie du service client de Plumetine, lui sera transmis, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

MODALITES DE RETOUR
Les frais de retour sont à la charge du Client ainsi que les éventuelles taxes douanières pour les retours internationaux.

Il est rappelé au Client qu'aucun remboursement ne pourra avoir lieu avant d'avoir préalablement reçu et contrôlé la conformité de l'état du ou des article(s) concerné(s) par cette demande (voir les conditions énoncées ci-dessous).

La société Plumetine recommande au Client d'effectuer le retour de ses Produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire de la valeur marchande des Produits, lui garantissant l'indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. De plus, il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour.

Le Client devra renvoyer directement le Produit à l’adresse suivante, libre de choisir le transporteur de son choix :
Plumetine
1 Boulevard de Suède

06230 Villefranche sur Mer

FRANCE

• État des Produits

Les Produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d'origine et dans leur intégralité permettant leur nouvelle commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits doivent être intacts, en parfait état de revente, dans un état de propreté parfaite, ils ne devront pas avoir été portés, lavés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration.

Tout Produit déjà utilisé, abîmé, incomplet ne sera pas remboursé.

REMBOURSEMENT DES RETOURS
La société Plumetine procèdera au remboursement du Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, la société Plumetine peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits, la date retenue est celle du premier de ces faits.

Les frais de port initiaux de l’envoie de la commande sont remboursés au Client uniquement si l’intégralité de la commande est retournée. Les frais de retours sont à la charge du Client.

 ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.

11.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Article L217-3

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (...) »

Article L217-4

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté (…) »


Article L217-5

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné (…) »

Article L217-7

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (…) »


11.1.1 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Article L217-8

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section (...) »

Article L217-9

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-12

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-15

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L217-16

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes (...) »

Article L217-17

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

11.2 GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES

Article 1641 du code civil
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1643 Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (…) »

CONTESTATION 

Afin de faire valoir ses droits, et en cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, le Client devra contacter Plumetine à compter de leur découverte au numéro suivant 00 33 (0)4 97 08 40 21 ou par email à [email protected] et pourra retourner les Produits à Plumetine à l’adresse suivante : 1 Bd de Suède – 06230 Villefranche sur Mer – France.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Plumetine procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à Plumetine ou remboursera au Client le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par le Client, le cas échéant.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Plumetine du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité de Plumetine ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Plumetine.

La garantie du Plumetine est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société Plumetine ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

La responsabilité de la société Plumetine ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. La société Plumetine dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La société Plumetine ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. De même la responsabilité de la société Plumetine au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.

Le Client est expressément informé que la société Plumetine n'est pas le producteur des Produits présentés dans le cadre du Site au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. De plus, la société rappelle que les Produits et informations proposés par la société Plumetine ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuits ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 14 – INFORMATIONS PERSONNELLES

La transmission de vos informations personnelles sur notre Site est régie par notre Politique de confidentialité.  Nous vous invitons à cliquer sur le lien ci après pour consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques, logiciels… y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le Site, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de la société Plumetine, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.

De même, le Client s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société Plumetine. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Plumetine est strictement interdite. Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse de la société Plumetine. Sur simple demande de la société Plumetine, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 16. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces conditions générales de vente.

ARTICLE 17. DURÉE ET APPLICATION

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits proposés par la société Plumetine. Cette dernière se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, en cas de modifications, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Plumetine et le Client sont régies et soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre Plumetine et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 ARTICLE 19 – LITIGES

En cas de question ou de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client de Plumetine par téléphone : au 00 33 (0)4 97 08 40 21 et par email : [email protected] ou par courrier au siège social de la société Plumetine : 1 Bd de Suède - 06230 Villefranche sur Mer, France.

La réclamation doit exposer les demandes du Client et les faits propres à justifier chacune des demandes. Elle doit également contenir la preuve des faits exposés à l’appui des demandes.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de Plumetine.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Plumetine adhère au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean- 75017 Paris – 00 33 1 89 47 00 14 - https://www.cm2c.net/

Dans l’hypothèse où le litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, le Client peut également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas de règlement judiciaire du litige, le tribunal compétent sera désigné conformément aux règles de compétence édictées par la loi française.

 

 

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

 

 

Date ______________________

 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.plumetine.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

 

 

A l'attention de PLUMETINE

1, BOULEVARD DE SUEDE, 06230 VILLEFRANCHE SUR MER, France

 

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

 

-  Commande du (indiquer la date) : ………………………………………….

-  Numéro de la commande : .....................................................................

-  Nom du Client : .......................................................................................

-  Adresse du Client : ..................................................................................

-  Adresse email Client : .............................................................................

-  Téléphone du Client : ………………………………………………………..

 

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)